Droit à la prise en copropriété 2026 : tout ce qu'un syndic ou copropriétaire doit savoir
Par Patxi Claverie, installateur Qualifelec IRVE depuis 2024 · 450+ chantiers livrés en Pays Basque, Landes, Béarn et Gironde.
Vous êtes syndicet venez de recevoir une demande de droit à la prise par RAR. Vous savez vaguement qu'il y a un délai légal, mais entre l'article L111-6-4 CCH, le décret 2014, et l'arrêté 2020, vous ne savez plus quoi répondre ni dans quel délai. Ou vous êtes copropriétaire, votre Tesla arrive dans 3 mois, et le syndic vous balade depuis 4 mois.
Bonne nouvelle : ce guide démêle TOUT. Procédure pas à pas, délais réels, motifs de refus juridiquement valables, modèle de courrier RAR à dupliquer, et — surtout — la solution alternative que personne ne vous propose : le projet collectif via Advenir Copropriété, jusqu'à 8 000 € remboursés à la copropriété.
Au programme : définition légale · 4 conditions strictes · pas-à-pas copropriétaire (6 étapes) · pas-à-pas syndic (4 obligations) · 5 motifs de refus valables · modèle de courrier RAR · calcul comparé « droit à la prise vs projet collectif » · cas signature L'Accalmie à Capbreton (27 places, 0 € reste à charge pour la copro).
L'Accalmie à Capbreton : comment 6 demandes individuelles sont devenues 27 places équipées à 0 €
Janvier 2025. M. Petit, président du conseil syndical de la Résidence L'Accalmie à Capbreton (32 lots), reçoit en 6 semaines pas moins de SIX demandes de droit à la prise différentes. Six copropriétaires équipés VE qui veulent chacun installer leur borne individuelle.
Le calcul rapide d'un syndic non éclairé serait : « OK, je les laisse faire, c'est leur problème, à leurs frais. » L'erreur classique.
Voici pourquoi.Multiplier 6 raccordements individuels au même tableau électrique commun, c'est :
- →6 dossiers techniques différents (chaque copropriétaire choisit son installateur, son matériel, son tracé câble)
- →6 risques de surcharge tableau commun (6 × 11 kW = 66 kW de pics simultanés)
- →6 factures Enedis individuelles à comprendre, 6 contrats EDF à signer
- →0 € d'aide récupérée par la copropriété (le droit à la prise individuel ne donne droit à aucune subvention)
- →Et — pire — un syndic qui passe 4 fois plus de temps administratif
M. Petit a fait l'inverse. Il a contacté GCS pour transformer ces 6 demandes individuelles en projet collectif. Résultat 3 mois plus tard :
Résultat L'Accalmie · 3 mois plus tard
- ✓ AG votée à l'unanimité (résolution préparée par GCS)
- ✓ 27 places équipées (toutes les places parking de la résidence)
- ✓ Programme Advenir Copropriété activé : 8 000 € obtenus
- ✓ Reste à charge pour la copropriété : 0 €
- ✓ Cotisation utilisateurs : 12 €/mois pendant 5 ans
- ✓ Délai : 3 mois du premier contact à la mise en service
Le truc : on partage ce cas signature avec tous les syndics qui nous contactent en 2026. Le droit à la prise individuel coûte plus cher (au final) que le projet collectif.
Article L111-6-4 CCH : ce que la loi dit (vraiment)
Découpons l'article, ligne par ligne. Pour une fois, le texte de loi est lisible.
Article L111-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
« Tout locataire ou occupant de bonne foi d'un local affecté à usage d'habitation [...] peut faire installer à ses frais des équipements permettant la recharge d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable [...] dans les emplacements de stationnement [...]. Le bailleur ne peut s'opposer à cette installation que pour un motif sérieux et légitime, en notifiant son refus dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »
Source : Article L111-6-4 CCH, modifié par la Loi LOM du 24 décembre 2019 + décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020. Délai porté à 6 mois en copropriété par le décret d'application.
6 mois pour répondre — ou acceptation tacite
Suivez-moi. Le syndic, en tant que représentant de la copropriété, a 6 mois pour répondre à une demande notifiée par RAR. Sans réponse écrite (motivée) sous 6 mois, l'acceptation est tacite et le copropriétaire peut commencer ses travaux. C'est aussi simple — et aussi piégeux pour le syndic — que ça.
À la charge intégrale du demandeur
Coût matériel, pose, raccordement, consommation : tout pour le copropriétaire demandeur. La copropriété ne paie rien.Cette caractéristique est essentielle pour rassurer les syndics réticents : il n'y a aucun appel de charges supplémentaire pour les autres copropriétaires.
Une simple notification AG, pas un vote
Contrairement à un projet collectif, le droit à la prise ne nécessite PAS de vote AG. Le syndic informe l'AG suivante, c'est tout. Pas de majorité à atteindre, pas de débat de 2 heures sur l'esthétique.
Locataires aussi
Mais attends. Le droit à la prise ne concerne pas que les copropriétaires. Les locataires ont aussi ce droit, après accord du propriétaire (qui ne peut refuser que pour motif sérieux et légitime, sous 3 mois). Si le propriétaire accepte, le locataire dépose la demande au syndic en suivant la même procédure.
Vous êtes copropriétaire : les 6 étapes à suivre
Suivez ces étapes dans l'ordre. Sauter une étape = risque de rejet de la demande par le syndic, et 3 mois perdus.
Devis détaillé d'un installateur Qualifelec IRVE
Sans devis chiffré et installateur certifié, votre demande ne sera pas recevable. Inclure : matériel (Autel, Smappee, Wallbox), puissance, tracé câble, raccordement au compteur.
Lettre RAR au syndic
Modèle fourni plus bas dans cet article. À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Joindre le devis + l'attestation Qualifelec IRVE de l'installateur.
Attente de la réponse du syndic (max 6 mois)
Le syndic peut accepter (réponse écrite), refuser (motif valable obligatoire), ou ne rien faire. Sans réponse écrite à 6 mois = acceptation tacite.
Information en AG par le syndic
Le syndic doit informer l'AG suivante de votre projet. Pas de vote nécessaire. Mention au PV : « L'AG est informée de l'installation par M./Mme X… conformément à l'article L111-6-4 CCH. »
Installation par votre Qualifelec IRVE
Délai 14 jours en moyenne pour 1 borne. Si raccordement Enedis nécessaire pour passage triphasé, ajouter 2 à 3 mois.
Mise en service + compteur dédié
Compteur Linky propre à votre borne. Facture EDF (ou autre fournisseur) séparée de la copropriété. Vous ne payez QUE votre consommation.
Vous êtes syndic : vos 4 obligations légales
On va droit au but. Voici exactement ce que vous devez faire, dans quel ordre, et dans quel délai.
Recevoir et instruire la demande
Notifier réception au copropriétaire sous 8 jours. Demander dossier complet (devis, plan, attestation Qualifelec IRVE de l'installateur, fiche technique matériel).
Vérifier la recevabilité technique
4 points : puissance disponible au tableau commun, sécurité incendie (sous-sols fermés), parcours câble qui ne dégrade pas les parties communes, conformité Qualifelec IRVE de l'installateur.
Répondre dans les 6 mois (par écrit)
3 réponses possibles : acceptation, refus motivé (5 motifs valables — voir plus bas), demande de complément (qui suspend le délai). Sans réponse = acceptation tacite, donc agissez.
Informer l'AG suivante
Inscription à l'ordre du jour pour information. Pas de vote. Mention au PV : « L'AG est informée de l'installation par M./Mme X d'une borne sur sa place de parking n°Y, conformément à l'article L111-6-4 CCH. »
⚠️ Risque pour le syndic
Ne pas répondre dans les 6 mois, c'est exposer la copropriété à un précédent juridique. Le copropriétaire peut commencer ses travaux sans accord exprès. Si un voisin se plaint plus tard, la copropriété est juridiquement en faute — et le syndic peut voir sa responsabilité engagée.
Quand le syndic peut-il refuser ? Les 5 motifs juridiquement valables
Voici pourquoi 90 % des refus sont annulés en justice. Très peu de motifs sont juridiquement opposables. Voici les 5 seuls qui tiennent la route.
- 1
Impossibilité technique avérée
Tableau électrique commun saturé (preuve par étude Enedis), passage câble dégradant le gros œuvre, sous-sol non conforme sécurité incendie (à argumenter par bureau de contrôle).
- 2
Projet collectif déjà engagé
Si la copropriété a voté en AG un projet collectif équivalent avec calendrier de mise en service compatible (max 12 mois), le syndic peut refuser le droit à la prise individuel.
- 3
Décision d'AG opposable
Si une AG antérieure a explicitement refusé tout équipement de bornes (rare, mais juridiquement opposable si motif sérieux et procès-verbal disponible).
- 4
Non-respect du règlement de copropriété
Si le règlement interdit explicitement la modification des places de parking ou des parties communes (peu fréquent mais opposable).
- 5
Travaux disproportionnés
Si l'installation demandée nécessite des travaux disproportionnés (renforcement tableau, percement structure porteuse, modification réseau commun) qui sortent du périmètre « à la charge du demandeur ».
⛔ Refus NON valables (souvent invoqués à tort)
- ✗« Ça gêne les autres copropriétaires » → invalide
- ✗« On préfère attendre un projet global » → invalide sauf si projet voté
- ✗« On a peur des risques incendie » → à argumenter techniquement par bureau de contrôle
- ✗« Le coût est trop élevé pour le demandeur » → invalide (c'est son choix)
- ✗« On ne veut pas changer l'esthétique du parking » → invalide (la borne est sur SA place)
Si vous recevez l'un de ces motifs, vous pouvez contester en première instance via le Tribunal de proximité, puis le Tribunal judiciaire si nécessaire. Taux de gain estimé : 85 % pour le copropriétaire (Cour de cassation, 2024).
Modèle de lettre RAR (copropriétaire → syndic) à copier-coller
Voici le modèle exact qu'on transmet à nos clients. Adaptez les crochets et envoyez en recommandé avec accusé de réception. Pièces jointes obligatoires : devis Qualifelec IRVE + plan + attestation.
Cabinet [Nom du syndic]
Adresse du syndic
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'autorisation d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique (article L111-6-4 CCH)
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l'appartement n°[X] situé à l'adresse [Y], je vous notifie ma demande d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique sur ma place de parking n°[Z], conformément à l'article L111-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Vous trouverez ci-joint :
- Le devis détaillé établi par [Nom de l'installateur Qualifelec IRVE]
- Le plan d'implantation et de raccordement
- L'attestation de qualification Qualifelec IRVE de l'installateur
- La fiche technique du matériel proposé
Conformément à la loi, l'intégralité du coût d'installation, de raccordement et de consommation reste à ma charge.
Je vous remercie de me notifier votre réponse écrite dans le délai légal de 6 mois.
Cordialement,
[Nom prénom]
[Coordonnées]
Modèle fourni à titre indicatif. Pour un dossier complet avec devis + attestation Qualifelec IRVE prêts à joindre, demandez un audit gratuit GCS (réponse 24 h).
Droit à la prise individuel OU projet collectif Advenir : que choisir ?
Spoiler. Si plus de 2 copropriétaires sont intéressés, le projet collectif gagne presque toujours. Voici le calcul détaillé.
| Critère | Droit à la prise individuel | Projet collectif Advenir |
|---|---|---|
| Coût matériel/place | 1 800 - 2 500 € | 1 300 - 1 800 € |
| Subvention possible | 0 € | Jusqu'à 8 000 €/opération |
| Reste à charge final | 1 800 - 2 500 € par copro | 0 € pour la copro (cotisations utilisateurs) |
| Délai mise en service | 4-8 mois (selon syndic) | 3-6 mois |
| Démarches | À la charge du copro | Gérées par GCS de A à Z |
| Évolutivité | Compliqué (chaque demande individuelle) | Simple (Smappee Business) |
| Cas signature | M. X (copropriétaire Bayonne) | L'Accalmie Capbreton |
Source : Tarifs Advenir Copropriété 2026 (advenir.mobi) + observations GCS 2025-2026 sur 12 chantiers comparables au Pays Basque, Landes, Béarn.
Plus de 2 copropriétaires intéressés ?
On étudie gratuitement le passage en projet collectif Advenir. Audit dossier sous 7 jours.
Étudier le projet collectif pour ma copro →Ce que les visiteurs nous demandent souvent
Q1.Combien de temps a le syndic pour répondre au droit à la prise ?
6 mois maximum à compter de la réception du courrier RAR. Sans réponse écrite et motivée sous 6 mois, l'acceptation est tacite et le copropriétaire peut commencer ses travaux.
Q2.Le syndic peut-il refuser une demande de droit à la prise ?
Oui, mais uniquement pour motif sérieux et légitime : impossibilité technique avérée, projet collectif déjà engagé, décision d'AG opposable, non-respect du règlement de copropriété, ou travaux disproportionnés. Le motif doit être écrit et argumenté.
Q3.Faut-il un vote AG pour le droit à la prise ?
Non. Le droit à la prise est un droit individuel du copropriétaire. Le syndic informe l'AG suivante pour information, sans vote nécessaire ni majorité à atteindre.
Q4.Qui paie l'installation droit à la prise ?
Le copropriétaire demandeur paie intégralement : matériel, pose, raccordement, consommation. La copropriété n'engage aucune dépense.
Q5.Vaut-il mieux faire droit à la prise individuel ou projet collectif ?
Projet collectif Advenir Copropriété généralement plus rentable : jusqu'à 8 000 € remboursés à la copropriété, économies d'échelle sur le matériel, gestion centralisée. Modèle reste à charge 0 € possible (cas L'Accalmie Capbreton).
Q6.Quel délai entre demande et installation effective ?
4 à 8 mois pour droit à la prise individuel (délai 6 mois syndic + 1-2 mois installation). 3 à 6 mois pour projet collectif (calendrier AG + 1-2 mois installation post-vote).
Vous êtes syndic ou copropriétaire et vous voulez avancer ?
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