Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations vendues par GREEN CHARGE SOLUTIONS, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 984 850 859 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site https://greenchargesolutions.fr ou directement auprès du Prestataire.

Les prestations couvrent : la fourniture, l'installation et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE), de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation, de systèmes de supervision énergétique (Smappee), ainsi que les prestations de conseil et de montage de dossiers d'aides publiques (Advenir, EDF OA, crédit d'impôt IRVE).

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Tout projet fait l'objet d'un audit gratuit sur place et d'un devis personnalisé écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La signature du devis (manuscrite ou électronique) accompagnée du versement de l'acompte vaut acceptation ferme de la commande et des présentes CGV.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant chiffré.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, incluant la TVA applicable (5,5 % sur la borne ≤ 3,7 kW en résidence > 2 ans, 10 % sur les panneaux solaires ≤ 3 kWc, ou 20 % à défaut).

Les prix incluent la fourniture du matériel, la pose, la mise en service, la documentation technique et la déclaration de conformité IRVE le cas échéant. Ils n'incluent pas, sauf mention expresse, les éventuels travaux de raccordement Enedis, les renforcements de tableau électrique non identifiés à l'audit, ni les démarches d'urbanisme.

Modalités de paiement : acompte de 30 % à la signature du devis, solde le jour de la mise en service par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal (art. L.441-10 du Code de commerce) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5) seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Le délai standard est de 14 jours entre la signature du devis (acompte versé) et la mise en service complète, en l'absence de raccordement Enedis nécessaire.

En cas de raccordement Enedis (passage triphasé, augmentation de puissance), le délai global peut s'étendre à 8 à 14 semaines selon la disponibilité du gestionnaire de réseau. Le Prestataire informe le Client dès l'audit de cette éventualité.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande, sauf cas de retard substantiel non justifié par un cas de force majeure.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur disposant d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

La rétractation s'exerce par écrit (courrier, email) à l'adresse du Prestataire indiquée dans les mentions légales. Un formulaire-type est disponible sur demande.

Si le Client demande expressément le début des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation et reconnaît devoir payer la totalité des prestations exécutées en cas de rétractation ultérieure.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes professionnelles (B2B, syndic, entreprise) sauf disposition contractuelle expresse.

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.

Garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garanties contractuelles constructeurs : variables selon le matériel (typiquement 2 à 5 ans bornes Autel / Smappee / Schneider, 10 à 25 ans modules photovoltaïques JA Solar / REC, 10 ans onduleurs et micro-onduleurs Enphase).

Garantie décennale (art. 1792 du Code civil) : 10 ans sur les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage. Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale conformes à la réglementation en vigueur.

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Prestataire conserve la propriété du matériel livré jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires.

À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra, sans préjudice d'autres droits, exiger la restitution du matériel aux frais, risques et périls du Client.

Le Prestataire est titulaire des certifications Qualifelec IRVE, RGE QualiPV et est référencé Advenir, toutes obtenues en 2024 et renouvelables annuellement. Ces certifications conditionnent l'éligibilité du Client aux aides publiques.

Le Prestataire monte gratuitement les dossiers d'aides éligibles (Advenir Résidentiel / Copropriété / Flotte, prime EDF OA, crédit d'impôt IRVE) pour le compte du Client. Le versement effectif des aides relève toutefois exclusivement de l'organisme tiers (Avere France / ADEME, EDF OA, administration fiscale) et ne peut être garanti par le Prestataire.

Toute évolution réglementaire ou arrêté tarifaire (notamment EDF OA et Advenir) pouvant modifier les montants d'aides est sans recours contre le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par le Client, de modification du matériel par un tiers, ou de force majeure (art. 1218 du Code civil).

La responsabilité du Prestataire est plafonnée, hors garantie décennale et garanties légales obligatoires, au montant des prestations effectivement réglées par le Client.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@greenchargesolutions.fr pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Bayonne pour les litiges commerciaux, et ceux du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution pour les litiges avec un consommateur (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue contractuelle est le français.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Dernière mise à jour : 15 mai 2026.