Loi LOM borne de recharge entreprise 2026 : votre parking est-il en conformité ?
Par Patxi Claverie, installateur Qualifelec IRVE depuis 2024 · 450+ chantiers livrés en Pays Basque, Landes, Béarn et Gironde.
Vous dirigez une PME, ETI ou collectivité avec un parking. Vous avez entendu parler de la Loi LOM, vous savez vaguement que c'est une obligation, mais entre les seuils 20/40/100 places, les distinctions « parking tertiaire vs résidentiel », et les dates butoirs qui se sont déjà succédées, vous ne savez pas si VOUS êtes vraiment concerné.
Ce guide vous donne la réponse claire en 5 minutes : votre entreprise est-elle concernée, depuis quand, et quelle est la sanction réelle si vous ne faites rien. Plus : comment financer l'équipement maintenant qu'Advenir Flotte est fermé, et ce qui reste côté fiscalité.
Au programme : ce que dit exactement la Loi LOM · les seuils précis (20, 100, 200 places) · les dates butoirs 2025-2030 · les sanctions réelles · le cas signature Europcar Sud-Ouest (9 agences, 36 bornes) · ce qui reste comme aides en 2026 · le budget complet pour une PME · la procédure en 5 étapes.
Europcar Sud-Ouest : 9 agences mises en conformité Loi LOM en 9 mois
Mars 2024. Christophe Usieto, responsable Europcar Sud-Ouest, fait le point sur ses 9 agences (Bayonne, Anglet, Biarritz, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Saint-Jean-de-Luz, Tarbes, Toulouse-limite). Chaque agence a un parking entre 25 et 60 emplacements. Le calcul devient brutal.
Calcul rapide Loi LOM 2025
« 1 borne pour 20 places + pré-équipement 10 % du reste. »
Europcar Sud-Ouest : 9 agences × ~40 places en moyenne = ~360 places totales.
Obligation minimale : ~18 bornes installées + ~30 places pré-équipées.
Voici pourquoi.L'équipe Europcar avait 3 options :
- 1.Ne rien faire et risquer 75 000 € d'amende max par agence non conforme (potentiel cumulé : 675 000 €)
- 2.Équiper le strict minimum (18 bornes) — risque de devoir tout reconfigurer si plus de places à équiper plus tard
- 3.Sur-équiper dès maintenant = anticiper l'augmentation du parc VE de location
Christophe a choisi l'option 3.Et voici ce qui s'est passé.
Résultat Europcar Sud-Ouest · 9 mois plus tard
- ✓ 36 bornes installées (le double du minimum)
- ✓ Supervision Smappee Business multi-sites centralisée
- ✓ Trésorerie : paiement lissé sur 9 mois
- ✓ Déploiement progressif sur 9 mois (1 agence/mois)
- ✓ Formation des équipes locales sur chaque site
- ✓ ROI à 6 ans grâce à la facturation aux clients VE
Le truc :la Loi LOM n'est pas qu'une contrainte. C'est une opportunité de différenciation client.
Loi LOM : êtes-vous concerné ? Le décodage seuil par seuil
Lisez attentivement.C'est ici que se joue « conforme » ou « amendable ». La Loi LOM du 24 décembre 2019 (Loi d'Orientation des Mobilités) impose le pré-équipement et l'équipement progressif des parkings d'entreprise en bornes de recharge. Mais TOUS les parkings ne sont pas concernés. Voici les seuils précis.
| Type de bâtiment | Parking concerné | Obligation | Date butoir |
|---|---|---|---|
| Bâtiment tertiaire neuf | > 10 places | 20 % des places pré-équipées + 1 borne pour 20 places | À la livraison |
| Bâtiment tertiaire rénové (travaux > 25 % surface) | > 10 places | 10 % pré-équipées + 1 borne pour 20 places | À la rénovation |
| Bâtiment tertiaire existant | > 20 places | 1 borne pour 20 places + 10 % pré-équipées | 1ᵉʳ janvier 2025 (passé) |
| Bâtiment résidentiel collectif neuf | Toutes places | 100 % pré-équipées | À la livraison |
| Bâtiment industriel | > 20 places | 1 borne pour 20 places | 1ᵉʳ janvier 2025 |
| Parking ouvert au public > 100 places | Toutes places | Au moins 5 % bornes haute puissance | 1ᵉʳ janvier 2027 |
Source : Code de la construction et de l'habitation, articles L. 111-3-3 + L. 111-3-4. Code de l'environnement L. 224-7 (sanctions). Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020.
« Bâtiment tertiaire » : qu'est-ce que ça veut dire ?
Mais attends. Avant de paniquer, vérifions que vous êtes bien classé tertiaire. La catégorie tertiaire regroupe : bureaux, commerces, services, hôtellerie-restauration, enseignement, culture, sport, et transports (hors industriel et résidentiel). Si votre activité est dans cette liste — et que votre bâtiment est utilisé pour cette activité — vous êtes tertiaire au sens de la Loi LOM.
Cas particuliers fréquents : un atelier de production industrielle avec un bureau attenant relève souvent du tertiaire mixte (parc soumis au seuil tertiaire). Un garage automobile commercial est tertiaire, pas industriel. En cas de doute, demandez-nous un audit gratuit — on tranche en 30 minutes.
Que signifie « pré-équipement » vs « équipement » ?
Le pré-équipement= installation des passages de câbles, fourreaux et tableaux préparés pour ajouter facilement une borne plus tard, sans rouvrir le bitume ni reprendre l'armoire électrique.
L'équipement = installation effective de la borne fonctionnelle, raccordée, configurée et mise en service IRVE.
La Loi LOM exige les DEUX : un pourcentage de places équipées (bornes opérationnelles) + en plusun pourcentage de places pré-équipées pour anticiper la croissance VE. C'est ce double impératif qui surprend beaucoup d'entreprises lors d'un contrôle préfectoral.
Quelles sont les vraies sanctions en cas de non-conformité ?
Voici ce que peu d'articles vous diront. L'article L. 224-7 du Code de l'environnement prévoit :
Article L. 224-7 Code de l'environnement
75 000 €
amende administrative maximale pour le propriétaire ou occupant du bâtiment. Doublée en cas de récidive + cumulable avec refus de permis de construire.
Mais — et c'est important — la sanction n'est pas automatique. Elle est déclenchée par 4 chemins distincts :
- 1.Un contrôle des services préfectoraux (rare en 2026, mais en hausse depuis janvier — les DREAL renforcent les contrôles)
- 2.Une plainte d'un salarié ou syndicat (CSE, CFDT, FO se saisissent du sujet RSE)
- 3.Un litige avec un client B2Bexigeant des prestations d'entreprise conforme RSE
- 4.Un audit internedans le cadre d'une certification (ISO 14001, B Corp, EcoVadis)
Au-delà de l'amende, les risques réels — souvent plus coûteux que l'amende elle-même :
- ⚠️Risque réputationnel : auprès des clients, salariés, médias locaux. Vous équipez vos voisins de bornes mais pas votre propre parking ?
- ⚠️Risque RH : 30 % des cadres en mobilité géographique excluent désormais les entreprises sans recharge VE de leurs critères de recrutement (étude Apec 2025).
- ⚠️Risque commercial: 1 client B2B sur 4 exclut désormais des fournisseurs non-RSE pour ses appels d'offres.
- ⚠️Risque de refus de permis : tout permis de construire pour un nouveau bâtiment doit prouver la conformité Loi LOM. Pas de conformité = pas de permis.
Bref :ce n'est pas tant l'amende qui coûte que la perte d'image et d'opportunités commerciales.
Aides 2026 : ce qui a changé, ce qui reste
Suivez-moi.Les primes directes pour les parkings d'entreprise ont disparu. Voici ce qui a changé et ce qui reste, point par point.
Advenir Flotte : fermé depuis 2023
Le volet flottes et salariés du programme Advenir est fermé depuis le 1er janvier 2023 ; ses derniers volets résiduels (professionnels de l'automobile, flottes des loueurs courte durée, stations indépendantes) depuis le 1er janvier 2026. Méfiez-vous d'un devis qui déduit encore cette prime pour un parking d'entreprise.
Crédit d'impôt borne : terminé
Le crédit d'impôt borne a pris fin pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 ; il n'a pas été reconduit.
TVA déductible 100 %
Récupérable intégralement sur matériel + pose (contrairement à la TVA véhicule limitée à 80 %). Condition : usage 100 % professionnel.
Recharge des salariés : pas d'avantage en nature
La recharge sur le lieu de travail est un avantage évalué à zéro, électricité comprise (arrêté du 25 février 2025).
Aides régionales : rien de confirmé
Pas de dispositif régional spécifique aux bornes d'entreprise confirmé en 2026. À vérifier auprès de la Région au moment du projet.
Budget résumé · 4 bornes 11 kW PME
| 4 bornes Autel AC 11 kW installées | 12 000 € HT |
| Supervision Smappee Business 5 ans | 2 400 € HT |
| Total brut HT | 14 400 € |
| TVA 20 % (2 880 €), déductible | récupérée |
| Reste à charge réel | 14 400 € HT pour 4 bornes |
Source : calcul GCS, prix 2026 hors raccordement Enedis. Aucune prime Advenir : le volet flottes est fermé depuis le 1er janvier 2023.
Mise en conformité Loi LOM en 5 étapes (méthode GCS)
Chez GCS, on suit ce process pour chaque dossier Loi LOM. De l'audit à la mise en service + supervision, comptez 8 à 14 semaines en moyenne.
Audit de votre parking
Visite gratuite : analyse du parc, du tableau électrique, des contraintes voirie. Calcul de la puissance optimale et du dimensionnement minimum Loi LOM + dimensionnement recommandé (plus de bornes que le minimum).
Étude conformité légale précise
Vérification du statut de votre bâtiment au regard de la Loi LOM (neuf, rénové, existant). Préconisations chiffrées en regard de l'obligation actuelle ou à venir.
Point aides et fiscalité
Vérification de ce qui s'applique réellement à votre projet : TVA déductible, recharge des salariés sans avantage en nature et, en copropriété, prime Advenir Copropriété. Aucune promesse de prime qui n'existe plus.
Installation
Pose des bornes sous 14 jours après accord. Coordination Enedis si raccordement nécessaire. Mise en service avec test de chaque point + remise du PV de conformité IRVE.
Supervision & maintenance
Plateforme Smappee Business : suivi consommation par borne, refacturation automatique aux utilisateurs (avantage URSSAF jusqu'à 50 %), alertes panne. Maintenance préventive incluse 1 an.
Avant de signer : 4 questions stratégiques pour votre entreprise
On les pose à chaque dirigeant qu'on rencontre.Et c'est souvent ici que se joue la rentabilité réelle du projet — au-delà de la simple conformité.
- Q1
Combien de bornes équiper ? Le minimum Loi LOM ou plus ?
Le minimum vous met en conformité MAINTENANT. Plus que le minimum vous protège des prochaines exigences (le seuil baisse régulièrement) + différenciation client + atout RH. Notre recommandation : viser 1,5× le minimum légal.
- Q2
AC 11 kW ou 22 kW ?
11 kW si recharge journée sur poste de travail (8 h +). 22 kW si recharge rapide pour clients de passage (hôtel, commerce, restaurant). Différence prix : environ +30 % pour 22 kW + souvent un raccordement triphasé renforcé nécessaire.
- Q3
Borne simple ou borne supervisée ?
Borne supervisée Smappee Business permet : refacturation aux salariés (avantage URSSAF), reporting consommation (preuve Loi LOM en cas de contrôle), alertes panne en temps réel. ROI rapide sur 18 mois.
- Q4
Faire en interne ou externaliser ?
L'externalisation à un installateur qualifié IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW. Faire en interne = risque de non-conformité technique en cas de contrôle.
Ce que les visiteurs nous demandent souvent
Q1.Quelle est la Loi LOM concernant les bornes de recharge entreprise ?
La Loi LOM 2019 impose aux entreprises avec parking > 20 places (bâtiment tertiaire existant) d'installer au moins 1 borne pour 20 places + pré-équiper 10 % du reste, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Pour le tertiaire neuf, le seuil démarre à 10 places et grimpe à 20 % de pré-équipement.
Q2.Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité Loi LOM ?
Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour le propriétaire ou occupant du bâtiment, doublée en cas de récidive (art. L. 224-7 Code de l'environnement). Cumulable avec refus de permis de construire pour tout nouveau bâtiment non conforme.
Q3.Mon entreprise est-elle concernée par la Loi LOM ?
Oui si vous occupez ou possédez un bâtiment tertiaire (bureaux, commerces, services, hôtellerie, enseignement) avec parking > 20 places en existant, > 10 places en neuf ou rénové. Et si vous êtes industriel avec > 20 places parking.
Q4.Quelles aides en 2026 pour équiper mon parking d'entreprise ?
Il n'y a plus de prime directe pour un parking d'entreprise : le volet Advenir flottes et salariés est fermé depuis le 1er janvier 2023, et le crédit d'impôt borne a pris fin pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Restent la TVA déductible sur le matériel et la pose (usage professionnel) et, pour vos salariés, une recharge sur le lieu de travail qui n'est pas un avantage en nature (avantage évalué à zéro). Le vrai levier budgétaire est le dimensionnement : le pilotage de charge évite le plus souvent un renforcement Enedis.
Q5.Pré-équipement ou équipement, quelle différence Loi LOM ?
Le pré-équipement = fourreaux, passages de câbles, tableaux préparés pour ajouter une borne plus tard. L'équipement = borne fonctionnelle installée. La Loi LOM exige les deux : un % de places équipées + un % supplémentaire pré-équipées pour anticiper la croissance VE.
Q6.Faut-il un installateur Qualifelec IRVE pour la Loi LOM ?
Oui au-delà de 3,7 kW : la pose doit être réalisée par un installateur qualifié IRVE. Une installation hors Qualifelec IRVE expose à un risque de non-conformité technique en cas de contrôle préfectoral.
Mettons votre parking en conformité Loi LOM
Audit gratuit sur place sous 7 jours. Étude conformité chiffrée, point aides à jour, installation Qualifelec IRVE.